Conditions Générales de Vente et d'Utilisation et mentions légales

L’objet du site lesservicesadomicile.com est la mise en relation d'une part des professionnels du service à domicile, les annonceurs, et d'autre part, les internautes, les particuliers qui recherchent sur le site des prestataires de service des artisans et des aides à domicile. L’inscription sur le site lesservicesadomicile.com est exclusivement réservée aux professionnels expérimentés et les particuliers juridiquement autorisées à contracter. Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les rapports contractuels s’établisant entre la société propriétaire du site Muguette Cassonnet 150 rue du Faubourg du nord, 34150 Mauguio qui gère, édite et exploite le site lesservicesadomicile.com et les professionnels inscrits.

Article 1: Acceptation des Conditions Générales.
L’inscription sur le site est proposée aux artisans, commerçants aux professionnels des services et aides à domicile sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. Le professionnel déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. En cas de non respect des présentes Conditions Générales par le professionnel et annonceur, le site lesservicesadomicile.com se réserve le droit de lui refuser l’accès au site et d’effacer purement et simplement son annonce, sans qu’aucun dédommagement ne lui soit octroyé. Dans ce cas le professionnel s'expose à devoir prendre à sa charge tous les préjudices qui pourrait découler à ce non respect des conditions générales
Article 2: Dépôt des annonces gratuites / Durée.
2.1.
En remplissant et validant le formulaire d’inscription mis en ligne sur le site, l'annonceur peut déposer ses informations dans l’espace prévu. La confirmation et l'envoi du formulaire d’inscription entraînent la prise en compte immédiate de l’annonce déposée. Les annonces sont rédigées par les annonceurs eux-mêmes, inscrits sur ce site. Pour éviter toute contestation tardive, nous invitons les utilisateurs à vérifier leurs annonces dès la première parution.
2.2.
En remplissant et validant le formulaire d’inscription mis en ligne sur le site, l'annonceur peut déposer ses informations dans l’espace prévu. La confirmation et l'envoi du formulaire d’inscription entraînent la prise en compte immédiate de l’annonce déposée. Les annonces sont rédigées par les annonceurs eux-mêmes, inscrits sur ce site. Pour éviter toute contestation tardive, nous invitons les utilisateurs à vérifier leurs annonces dès la première parution.
2.3.
Courant la période de parution de l’annonce gratuite l'annonceur pourra réactualiser son annonce à tout moment, ce qui fera remonter l'annonce vers le haut de la liste de la rubrique à la quelle figure.
Article 3: détails des annonces.
Les annonces sont complétées par les abonnés et sont validées par le site. L'utilisateur, le professionnel, affichera lui même les informations sur son activité: Nom professionnel - Zone d'intervention, logo, photo et descriptifs. Un lien vers votre adresse email et votre site Internet vos coordonnées téléphoniques uniquement après avoir activé l'option " j'affiche mes coordonnées " - Un code d’accès vous est fourni pour modifier votre annonce autant de fois que vous le souhaitez. ou la supprimer d'une part par l'annonceur en cas de fin d'activité et d'autre part par le site en cas de contradiction avec nos règles de publication telles que décrites dans les conditions générales). Le site www.lesservicesadomicile.com a pour but d’étoffer votre clientèle. Pour une meilleure visibilité, il est possible pour l’annonceur de figurer en haut de la liste du secteur ( la ville la plus proche) et ou sur le département choisi sur le site, selon les tarifs du moment en vigueur sur le site. Tous les tarifs en vigueur des bannières publicitaires ou des réservations spéciales qui permet à l'utilisateur d'être en meilleure visibilité sont inscrit sur la page personnelle de l'utilisateur. Les (( Partenaires publicitaires )), peuvent déposer une bannière après avoir respecter les instructions de dépôts du site et le paiement selon les tarifs et les durées en vigueur sur le site au moment de la parution. les annonceurs peuvent répondre aux demandes de devis. Les paiements s’effectuent sur un compte sécurisé PayPal ou par carte bancaire. selon Grille tarifaire.
Article 4 : Résiliation.
Les deux parties peuvent y mettre fin par mail avec confirmation de lecture, sans préavis. lesservicesadomicile.com se réserve le droit de résilier l'annonce de l'annonceur sans préavis en cas de mise en règlement ou liquidation judiciaire du contractant sans qu'il puisse prétende à un quelquonque dédommagement ou remboursement
Article 5 : Engagements de l’utilisateur.
L’utilisateur s'engage notamment à ce que les informations qu’il transmet: - Soient exactes. - Respectent les droits des brevets, les droits d'auteurs, les droits des marques, les secrets de fabrication, et tous les autres droits de propriété intellectuelle. - N'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère). - Ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses. Pour toute annonce devenue sans objet, l’abonné s’engage à supprimer depuis son code d'accès ou demander sa suppression à la société Muguette Cassonnet 150 rue du Faubourg du nord, 34150 Mauguio adressé à la société par mail. (contact@serviceadomicile.com). L'utilisateur accepte pour le mise à jour, de recevoir régulièrement un mail provenant du site lui rappelant la véracité de son annonce ainsi que des informations qui pourraient l'intéresser
Article 6 : Responsabilité.
Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs et toutes personnes substituées. La société Muguette Cassonnet qui exploite le site www.lesservicesadomicile.com ne sont que le support des annonces déposées. La société Muguette Cassonnet et le site www.lesservicesadomicile.com n'assument aucune responsabilité concernant la qualité, la sûreté, la licité des aides et des services, articles et des biens répertoriés, la véracité ou l'exactitude des annonces mises en ligne, les devis présentés par les professionnels aux particuliers, ni la capacité des professionnels, ni la capacité aux acheteurs à payer les travaux ou services chiffrés et acceptés et signés par le demandeur du devis ou aides et services à domicile ou quoi que ce soit. L’annonceur s'engage donc à indemniser le site www.lesservicesadomicile.com de tout préjudice découlant du contenu des annonces et garantit la société Muguette Cassonnet, et le site www.lesservicesadomicile.com contre toute action fondée sur ces insertions. . Le site www.lesservicesadomicile.com se réserve le droit de refuser purement et simplement, ou supprimer sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser au prorata des sommes éventuellement versées. Le site lesservicesadomicile.com peut donner accès à des liens vers d'autres sites web gérés par des tiers ou d'autres sources Internet. Le site www.lesservicesadomicile.com n'a aucun pouvoir de contrôle sur ces sites ou sources, et décline toute responsabilité concernant leur contenu ou leur utilisation.
Article 7 : Limitation de responsabilité.
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Article 8 : Données personnelles
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Article 9 : Dispositions diverses.
L’inscription sur le site lesservicesadomicile.com est exclusivement réservée aux personnes déclarées, aux entreprises expérimentées, assurées et juridiquement autorisées à contracter. Toutes réclamations ou contestations doivent être transmises par mail à l'adresse suivante contact@serviceadomicile.com. Le site demande aux utilisateurs de s'informer régulièrement de toutes les nouvelles dispositions et règlements, qui pourraient être édités pour remplacer ou ajouter à ce Règlement des Conditions Générale d'utilisation de ce site en vigueur. Ces conditions Générales de vente de support d'annonces constituent la base du contrat liant la société Muguette Cassonnet et l'utilisateur ( l’annonceur ). En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses clauses et à défaut d'accord amiable entre les parties, les tribunaux de Genève seront seuls compétents. Le contenu des données du site lesservicesadomicile.com ainsi que les pages lesservicesadomicile.com sont la propriété exclusive de la société Muguette Cassonnet ou de leurs concepteurs respectifs, ceux-ci sont protégés par les législations nationales et internationales sur les droits des concepteurs et auteurs. Toute reproduction, totale ou partielle, du site " lesservicesadomicile.com " et de son contenu (logos, documents, photographies intégrées au site lesservicesadomicile.com) constituerait une contrefaçon et serait sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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